Conditions Générales de Vente — Contrat de prestations de services

(version 29/07/2024)

Article 1 — Présentation des parties

Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations entre :

  • Le Client (consommateur) ;
  • Le Prestataire : Pierre E. RUELLE EI, praticien certifié, RC PRO : MEDINAT, exerçant à Latresne (33360) et Le Haillan (33400).
    Tél. 06 11 05 66 84 — Email : ruellepe@yahoo.com

Article 2 — Déclarations préalables des parties

  • Le Client déclare être majeur et juridiquement capable de conclure le présent Contrat.
  • Le Client déclare être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’État et inscrit à l’Ordre, pour toute problématique de santé le concernant.
  • Le Client reconnaît avoir été informé de la nature des prestations proposées par le Prestataire et que ce dernier s’est tenu à sa disposition pour répondre à ses questions.

Article 3 — Nature du contrat & descriptif des prestations

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services relatif aux pratiques suivantes :

  • Shiatsu (pressions manuelles le long des méridiens pour favoriser la circulation du « ki » et libérer les tensions) ;
  • Drainage lympho-énergétique (massage manuel adapté, complété par un travail shiatsu sur certains vaisseaux, visant à stimuler la circulation lymphatique) ;
  • Massage thaïlandais traditionnel (étirements lents et progressifs, réalisés sur personne habillée, pour une relaxation profonde).

Ces prestations de bien-être n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables à des actes réservés aux professions de santé réglementées. Elles sont complémentaires et ne se substituent en aucun cas à un avis ou un traitement médical. Elles ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic et ne traitent aucune maladie. Seul votre médecin est habilité à établir un diagnostic, à modifier ou suspendre une médication.

Article 4 — Conclusion du contrat à distance ou hors établissement

Lorsque le Contrat est conclu à distance ou hors établissement (ex. : bon cadeau, séance au domicile du Client), le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion pour exercer son droit de rétractation. Il informe le Prestataire de sa décision claire et non équivoque par tout moyen, notamment par email à : ruellepe@yahoo.com. Le Prestataire rembourse les sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’information de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Exceptions (C. consom. L.221-28) : si le Client sollicite un rendez-vous avant l’expiration du délai et que la prestation est pleinement réalisée à cette date, il renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 5 — Conditions de réalisation des prestations

  • Lieu : aux lieux de pratique du Prestataire (Latresne / Le Haillan) ou à domicile sur demande.
  • Prise de rendez-vous : de préférence par téléphone/SMS au 06 11 05 66 84, ou par email.
  • Déroulement : séances principalement sur table (ou sur chaise ergonomique si besoin). Tenue ample et confortable recommandée ; le massage thaï est réalisé sur personne habillée (sans huiles).
  • Obligation de moyens : le Prestataire s’engage à apporter tout le soin nécessaire au bon déroulement des prestations. Il peut refuser un accompagnement qui n’entrerait pas dans son champ de compétence.
  • Le Prestataire n’a pas d’obligation de résultat.

Article 6 — Réservation & annulation

  • Les rendez-vous se prennent par SMS/téléphone ou email. En cas d’empêchement, le Client est invité à annuler ou reporter au plus tard 24 heures avant la séance.
  • Sauf motif médical (attestation) ou force majeure, toute séance non annulée dans ce délai est due. En cas d’acompte versé le cas échéant, celui-ci n’est pas remboursé après ce délai.
  • Le Prestataire peut annuler, suspendre ou interrompre une prestation manifestement inadaptée à la situation du Client ; dans ce cas, les sommes éventuellement versées sont remboursées au prorata des prestations déjà réalisées.

Article 7 — Prix & règlement

  • Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs & abonnements.
  • Règlement : à l’issue de la séance, par chèque ou espèces.
  • La Sécurité sociale ne rembourse pas ces prestations. Certaines mutuelles peuvent participer : renseignez-vous auprès de la vôtre (une facture peut être fournie).
  • Des abonnements peuvent être proposés (validités et conditions telles que précisées sur la page Tarifs). Certains abonnements peuvent être utilisés par plusieurs personnes sur demande de l’acheteur/acheteuse.

Article 8 — Durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour la durée des prestations convenues (exécution immédiate ou successive).

Article 9 — Confidentialité

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel des informations échangées pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles. La présente clause demeure applicable pendant cinq (5) ans après la fin du Contrat.

Article 10 — Responsabilité

Conformément aux dispositions applicables, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Le Client demeure responsable des informations qu’il fournit. En cas de contrat conclu à distance, le Prestataire est responsable de plein droit de la bonne exécution, sauf causes d’exonération (fait du Client, tiers imprévisible et insurmontable, force majeure).

Article 11 — Assurance

Le Prestataire est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle : MEDINAT. Attestation disponible sur demande.

Article 12 — Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence, empêchant l’exécution de la prestation, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée. Si l’empêchement persiste plus de 15 jours, le Contrat peut être résilié de plein droit par la Partie la plus diligente, sans préjudice du paiement des prestations déjà réalisées.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la prise de rendez-vous et à la communication Client sont traitées conformément à la page « Mentions légales & confidentialité ». Les fiches éventuellement tenues à des fins thérapeutiques sont conservées au maximum 5 ans et identifiées par le prénom uniquement.

Article 14 — Droit applicable & médiation de la consommation

Le présent Contrat est régi par le droit français. Après une démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le Client peut saisir gratuitement (hors éventuels frais d’avocat/expertise) le Médiateur de la consommation :