Conditions Générales de Vente — Contrat de prestations de services

(version 27/11/2025)

Conditions Générales de Vente — Contrat de Prestations de Services

Prestataire : Pierre E. RUELLE EI

SIRET : 52831712600027

Code NAF : 8690F

Assurance RC PRO : MEDINAT — Contrat n° HXFRME000011916

Médiation : CNPM Médiation de la Consommation — Contrat n° CNPM56070

Contact : 06 11 05 66 84 —
ruellepe@yahoo.com

Lieux de pratique : Latresne (33360) & Le Haillan (33400)

Article 1 — Présentation des parties

Le présent contrat de prestations de services (ci-après « le Contrat ») est conclu entre :

  • Le Client (consommateur) ;
  • Le Prestataire : Pierre E. RUELLE EI, praticien certifié.

Article 2 — Déclarations préalables des parties

  • Le Client déclare être majeur et juridiquement capable.
  • Le Client est suivi par un médecin diplômé d’État pour toute problématique de santé.
  • Le Client reconnaît être informé de la nature des prestations et de leurs limites.

Article 3 — Nature du contrat & descriptif des prestations

Le présent Contrat concerne les prestations suivantes :

  • Shiatsu : pressions manuelles sur les méridiens.
  • Drainage lympho-énergétique : massage stimulant la circulation lymphatique.
  • Massage thaï traditionnel : étirements et mobilisation sur personne habillée.

Ces prestations relèvent du bien-être.
Elles ne sont pas médicales, ne permettent aucun diagnostic et ne remplacent aucun traitement.
Seul un médecin est habilité à poser un diagnostic.

Article 4 — Conclusion du contrat à distance ou hors établissement

En cas de contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un
droit de rétractation de 14 jours.

Demande à adresser par email à : ruellepe@yahoo.com.

Exception : si la prestation est exécutée avant la fin du délai,
le Client renonce expressément à son droit de rétractation (C. consom. L.221-28).

Article 5 — Conditions de réalisation des prestations

  • Lieu : cabinet de Latresne / Le Haillan ou domicile.
  • Prise de RDV : SMS/téléphone ou email.
  • Support : table de massage ou chaise ergonomique.
  • Tenue recommandée : vêtements amples ; massage thaï réalisé sur personne habillée.
  • Le Prestataire a une obligation de moyens, mais pas de résultat.

Article 6 — Réservation & annulation

  • Annulation possible jusqu’à 24 h avant la séance.
  • Au-delà, la séance est due, sauf justificatif médical ou force majeure.
  • En cas d’annulation par le Prestataire, remboursement au prorata.

Article 7 — Prix & règlement

  • Tarifs disponibles sur la page Tarifs & abonnements.
  • Paiement par chèque ou espèces.
  • Les prestations ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale.
  • Possibilité de prise en charge par certaines mutuelles (facture fournie).
  • Des abonnements existent, parfois partageables sur demande.

Article 8 — Durée

Le Contrat prend effet à la signature et demeure applicable pour la durée des prestations convenues.

Article 9 — Confidentialité

Les informations échangées sont confidentielles pour une durée de
5 ans après la fin du Contrat.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

En cas de contrat à distance, le Prestataire reste responsable de plein droit, sauf exceptions prévues par la loi.

Article 11 — Assurance

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle :
MEDINAT — Contrat n° HXFRME000011916.

Article 12 — Force majeure

En cas de force majeure, les obligations sont suspendues.
Au-delà de 15 jours, le contrat peut être résilié.

Article 13 — Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la page
Mentions légales & confidentialité.

Les fiches éventuelles sont conservées maximum 5 ans et identifiées
par prénom uniquement.

Article 14 — Droit applicable & médiation de la consommation

Le présent Contrat est soumis au droit français.

Médiateur : CNPM — Médiation de la Consommation

  • Réclamation en ligne :

    https://cnpm-mediation-consommation.eu
  • Adresse postale :
    CNPM — Médiation — Consommation
    Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon
    Esplanade de France — 3 rue J. Constant Milleret
    42000 SAINT-ÉTIENNE

En cas de litige, le Client peut saisir le médiateur après tentative préalable de résolution amiable.